Le contrat d’emploi

En vertu du Code civil du Québec, toute relation d’emploi donne naissance à une relation contractuelle entre un employeur et son employé. Le contrat d’emploi peut être écrit ou verbal, et sera présumé être conclu pour une durée indéterminée.

Aux termes de ce contrat, l’employeur est tenu de (i) permettre l’exécution du travail, (ii) payer la rémunération fixée et (iii) prendre les mesures appropriées en vue de protéger la santé, la sécurité et la dignité de l’employé.

Il est généralement recommandé de consigner par écrit les modalités du contrat d’emploi, lesquelles pourront notamment inclure, par exemple, des engagements de non-concurrence et de non-sollicitation ainsi que des clauses de confidentialité et de protection de la propriété intellectuelles, destinées à protéger les intérêts légitimes de votre entreprise. Ce document doit être rédigé en français, à moins de convenir expressément au contrat du choix d’une autre langue avec l’employé.

Les droits minimums garantis

La Loi sur les normes du travail prévoit des exigences minimales auxquelles aucun contrat d’emploi ne peut déroger. Ces normes stipulent notamment que:

• Un travailleur a droit à un salaire minimum de 13,10 $ / heure (avril 2021). Des taux différents s’appliquent aux travailleurs de secteurs particuliers, comme les salariés rémunérés au pourboire.
• Le salaire doit être payé à intervalles réguliers ne pouvant dépasser 16 jours, sous réserve de certaines exceptions.
• La semaine normale de travail est de 40 heures. Au-delà de ce seuil, la rémunération horaire du travailleur est majorée de 50 % (certaines exceptions existent).
• Tous les travailleurs bénéficient de huit jours fériés par an, payés par l’employeur.
• Les travailleurs accumulent le droit à un congé annuel d’une journée à trois semaines, et le droit à une indemnité de congé équivalent à 4% ou 6% de leur salaire brut pendant l’année de référence, le tout déterminé en fonction de la durée de leur service auprès de l’employeur.
• Les travailleurs ont droit à divers congés pour maladie, obligations familiales ou parentales, décès, etc.
• Les parents d’un nouveau-né ou d’un enfant adopté ont notamment droit, sans salaire et selon le cas, à un congé de maternité de 18 semaines, à un congé de paternité de 5 semaines et à un congé parental de 65 semaines.
• Sauf exception, l’employeur doit remettre dans les délais requis un préavis de cessation d’emploi ou une indemnité équivalente aux travailleurs qu’il licencie, congédie ou met à pied pour une période de plus de six (6) mois.
• La mise à pied de dix (10) travailleurs ou plus sur une période de deux (2) mois est considérée comme un licenciement collectif et est assujettie à des règles particulières.
• L’employeur doit prendre les moyens raisonnables pour prévenir le harcèlement psychologique et doit notamment adopter et rendre disponible une politique de prévention du harcèlement psychologique et de traitement des plaintes, incluant un volet concernant les conduites à caractère sexuel.

Bien que les avantages sociaux tels que les assurances collectives et les régimes de retraite ne soient pas obligatoires, ils peuvent faciliter non seulement le recrutement, mais aussi la fidélisation de votre main-d’œuvre. Selon le nombre de travailleurs à leur service, certains employeurs doivent mettre en place un Régime volontaire d’épargne-retraite (RVER).

• Pour un aperçu des niveaux de salaires en vigueur dans le Grand Montréal, nous vous invitons à consulter le guide du gouvernement du Québec.